Conditions d'utilisation

1. Identification et acceptation

Les présentes Conditions d'utilisation (les « Conditions ») régissent la relation entre [OPERATOR NAME], personne physique exerçant sous le nom commercial Yald (l'« Éditeur » ou « nous »), et les personnes accédant au site web https://yald.es (le « Site »). L'accès au Site et son utilisation impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions, des Mentions légales, de la Politique de confidentialité et de la Politique relative aux cookies.

2. Description du service

Le Site propose un outil trilingue (espagnol, anglais et français) permettant de saisir ou d'importer les données d'un bien immobilier situé en Espagne et d'obtenir des estimations indicatives relatives à sa rentabilité et à son traitement fiscal selon le statut du contribuable (résident espagnol, non-résident UE/EEE ou non-résident hors UE).

L'utilisation de base de l'analyseur est gratuite. Un compte est nécessaire pour enregistrer des analyses et accéder à certaines fonctions. Des fonctions payantes sont proposées (l'offre « Pro », le « Dossier de l'acheteur » à l'unité et l'offre « Team » par siège), décrites dans la clause « Abonnements, prix et paiement ».

3. Nature informative - absence de conseil

Le Site fournit des estimations et une orientation à caractère informatif et pédagogique. Il ne constitue pas un conseil fiscal, juridique, comptable, financier ou en investissement et ne remplace pas un professionnel qualifié. L'Éditeur ne dépose, ne liquide et n'effectue aucune déclaration, auto-liquidation ni démarche auprès de l'administration pour le compte de l'utilisateur. Chaque résultat indique la version et la date des règles appliquées ainsi qu'une invitation à vérifier auprès d'un gestor ou asesor fiscal. Les décisions et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de l'utilisateur. Voir la Clause de non-responsabilité, qui fait partie des présentes Conditions.

4. Service en cours de développement

Le Site est fourni « en l'état », en développement actif et à titre gratuit. Les fonctionnalités, les règles de calcul et les résultats peuvent évoluer, être interrompus ou retirés sans préavis, et peuvent comporter des erreurs ou omissions. Aucune garantie de disponibilité, d'exactitude ou d'adéquation à un usage particulier n'est donnée au-delà de ce que la loi impose impérativement.

5. Utilisation acceptable et interdictions

L'utilisateur s'engage à utiliser le Site conformément à la loi, aux présentes Conditions et à la bonne foi. En particulier, il ne peut pas :

Utiliser le Site à des fins illicites ou frauduleuses, ou d'une manière préjudiciable à des tiers.

Accéder ou tenter d'accéder à des données ou zones pour lesquelles il n'est pas autorisé.

Procéder à de l'ingénierie inverse, extraire massivement des contenus ou perturber le fonctionnement du Site.

Reproduire, revendre ou exploiter le service ou ses résultats en dehors de l'usage personnel autorisé, sans autorisation.

Introduire du code malveillant ou surcharger délibérément l'infrastructure.

6. Origine des données analysées

Le Site repose exclusivement sur la saisie manuelle des données par l'utilisateur. L'Éditeur ne procède à aucune extraction automatisée des portails immobiliers et ne constitue aucune base de données d'annonces. L'utilisateur est responsable du respect des conditions des sources tierces qu'il utilise.

7. Propriété intellectuelle

Le Site, son logiciel, sa méthodologie de calcul, ses contenus et ses bases de données sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle appartenant à l'Éditeur ou à ses concédants. Une licence limitée, non exclusive et incessible est concédée à l'utilisateur pour utiliser le Site conformément aux présentes Conditions. Les données saisies par l'utilisateur restent les siennes.

8. Mises en relation avec des partenaires

Le Site peut présenter des partenaires réglementés (par exemple un intermédiaire en crédit immobilier) et enregistrer votre intérêt à être mis en relation. Nous agissons uniquement en qualité d'apporteur : nous ne conseillons pas, n'intermédions pas, n'arrangeons aucun financement et ne détenons aucun fonds. Vous contractez directement avec le partenaire. Nous pouvons percevoir une commission d'apport, qui sera divulguée le cas échéant.

9. Disponibilité, évolutions et force majeure

Nous nous efforçons de maintenir le Site accessible, mais pouvons le suspendre temporairement ou définitivement pour maintenance, sécurité, raisons techniques ou par décision propre. Nous ne répondons pas des manquements résultant d'un cas de force majeure échappant à notre contrôle raisonnable.

10. Limitation de responsabilité

Dans la mesure maximale permise par la loi, et s'agissant d'un service gratuit en cours de développement, l'Éditeur n'est pas responsable des dommages indirects, du manque à gagner ou des pertes résultant de décisions prises par l'utilisateur sur la base des estimations du Site. Rien dans les présentes Conditions n'exclut ou ne limite la responsabilité qui ne peut l'être légalement, notamment à l'égard des consommateurs, ni celle résultant d'un dol ou d'une faute lourde.

11. Modifications des Conditions

Nous pouvons modifier les présentes Conditions pour des raisons légales, techniques ou de service, et devrons les étendre avant d'activer des comptes, des offres payantes ou d'autres fonctionnalités commerciales. La version en vigueur est celle publiée sur le Site ; la poursuite de l'utilisation après leur entrée en vigueur vaut acceptation.

12. Loi applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par le droit espagnol. Lorsque l'utilisateur a la qualité de consommateur, les règles impératives de protection qui lui sont applicables s'appliquent en outre, y compris celles de son pays de résidence dans l'UE. Pour tout litige non soumis à une compétence impérative de consommation, les parties se soumettent aux juridictions espagnoles compétentes en droit.

13. Communications et contact

Les communications s'effectuent par voie électronique. Vous pouvez nous contacter à l'adresse contact@yald.es.

Version 0.9 - dernière mise à jour : 2026-07-18.

14. Abonnements, prix et paiement

Les fonctions payantes sont proposées par abonnement récurrent (offre « Pro », mensuelle ou annuelle), à l'unité (le « Dossier de l'acheteur ») et via l'offre « Team » par siège. Les prix en vigueur figurent sur la page des tarifs et incluent la TVA le cas échéant.

Les paiements sont traités par Stripe. Nous ne conservons pas les données complètes de votre carte. Les abonnements se renouvellent automatiquement à la fin de chaque période au prix en vigueur, sauf résiliation préalable. Nous pouvons modifier les prix moyennant un préavis raisonnable ; les modifications s'appliquent à la période de renouvellement suivante.

Une période d'essai gratuite peut être proposée ; sauf résiliation avant son terme, l'abonnement commencera à être facturé.

15. Droit de rétractation

Si vous êtes consommateur, vous disposez de 14 jours calendaires pour vous rétracter d'un abonnement sans motif, en vertu du décret royal législatif espagnol 1/2007. Le délai court à compter de la souscription.

S'agissant de contenus et services numériques, si vous demandez un accès immédiat, vous consentez à ce que l'exécution commence pendant le délai de rétractation et reconnaissez perdre le droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté. Pour le Dossier de l'acheteur (paiement unique), sa génération et sa remise constituent l'exécution complète.

Pour vous rétracter, écrivez-nous à contact@yald.es dans le délai. Nous vous rembourserons les sommes dues sans retard injustifié.

16. Résiliation et remboursements

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre compte ou le portail de facturation ; vous conservez l'accès jusqu'à la fin de la période déjà payée et aucun nouveau prélèvement n'est effectué. Hormis le droit de rétractation et les droits impératifs du consommateur, les montants des périodes déjà entamées ne sont pas remboursables.